Conditions d’utilisation.

1À propos des présentes conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de imaarabridge.com (le « Site »), de votre compte et de votre portail client, de notre communauté, ainsi que de tous les services de conseil que nous fournissons (ensemble, les « Services »).

Le Site et les Services sont exploités par Imaara Bridge (exerçant également sous le nom Imaara Bridge Africa), société immatriculée au Rwanda, dont le siège social est situé Kigali Heights, KG 7 Ave, Kigali, Rwanda, numéro d’immatriculation 156512016 (« Imaara Bridge », « nous », « notre », « nos »).

En utilisant le Site, en créant un compte ou en faisant appel à nos services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site ni les Services.

Veuillez lire attentivement l’article 6 (Ce que signifie « vérifié »), l’article 9 (Absence de conseil professionnel) et l’article 15 (Limitation de responsabilité) — ils définissent les limites de ce que nous promettons.

2Définitions

• ·« Client » — une personne physique ou morale ayant signé une Lettre de mission avec nous.
• ·« Membre de la communauté » — une personne titulaire d’un compte gratuit qui participe à la communauté sans être liée par une mission de conseil.
• ·« Lettre de mission » — la convention écrite distincte définissant l’étendue, les honoraires et les conditions d’une mission de conseil.
• ·« Atlas des Opportunités » — les informations sectorielles et de marché publiées sur le Site.
• ·« Partenaire » — un professionnel ou prestataire tiers indépendant (avocat, notaire, agent, banque, entrepreneur, géomètre ou assimilé).
• ·« Contenu » — les textes, images, données, rapports et documents figurant sur le Site ou fournis dans le cadre des Services.

3Éligibilité

Vous devez être âgé de 18 ans au moins et juridiquement capable de conclure des contrats contraignants. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une société ou d’une autre entité, vous confirmez être habilité à l’engager, et le terme « vous » désigne également cette entité.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous faites l’objet de sanctions ou si vous vous trouvez dans une juridiction où la fourniture des Services par nos soins serait illicite.

4Votre compte

4.1 Inscription. Certaines fonctionnalités — le portail client et la communauté — nécessitent un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et actuelles, et à les tenir à jour.

4.2 Sécurité. Vous êtes responsable de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Utilisez un mot de passe robuste et unique, activez l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est proposée, et signalez-nous immédiatement tout soupçon d’accès non autorisé à hello@imaarabridge.com.

4.3 Un seul compte. Les comptes vous sont personnels et ne peuvent être partagés, vendus ni cédés.

4.4 Suspension et résiliation. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes Conditions, est utilisé de manière illicite, présente un risque de sécurité ou de réputation, ou est resté inactif pendant une période prolongée. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment dans les paramètres ; cette fermeture ne met pas fin aux obligations résultant d’une Lettre de mission en cours.

5Les Services

5.1 Notre activité. Imaara Bridge fournit un accompagnement à l’installation, un conseil immobilier vérifié, un conseil en affaires et en investissement, la coordination de partenaires juridiques et de conformité, ainsi que des services de conciergerie, au Rwanda et en Afrique de l’Est.

5.2 Une demande n’est pas une mission. Consulter le Site, soumettre un formulaire, réserver une consultation, s’abonner ou créer un compte ne crée aucune mission de conseil et ne nous oblige pas à agir pour votre compte.

5.3 Missions. Une relation de conseil ne naît qu’à la signature, par vous et par nous, d’une Lettre de mission, qui en définit l’étendue, les livrables, les honoraires et les conditions. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et votre Lettre de mission, la Lettre de mission prévaut pour la mission concernée.

5.4 Acceptation et intégration. Nous pouvons refuser ou interrompre une mission — par exemple lorsque les vérifications d’identité ou d’origine des fonds ne peuvent être menées à bien de manière satisfaisante, en cas de conflit d’intérêts, lorsque les instructions sont illicites, ou lorsque le résultat demandé n’est pas atteignable.

5.5 Modifications. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Site ou des Services. Lorsque cela affecte une mission en cours, nous vous en informerons et agirons de manière raisonnable.

6Ce que signifie « vérifié » — et ce que cela ne signifie pas

La vérification est au cœur de notre métier ; nous la définissons donc avec précision.

6.1 Ce que nous faisons. Lorsque nous qualifions un bien immobilier, une entreprise, un partenaire ou une opportunité de « vérifié », nous entendons qu’à la date du contrôle et dans les limites de l’étendue convenue avec vous, nous avons mené des étapes de due diligence raisonnables et documentées, adaptées au dossier. Celles-ci peuvent comprendre la recherche du titre foncier et des inscriptions au registre, la confirmation de la propriété et du statut juridique, l’examen des documents et des états financiers, l’inspection physique du site et le criblage des contreparties. Vous recevez la documentation des travaux effectués.

6.2 Ce qu’elle n’est pas. La vérification est un exercice ponctuel et de portée limitée : ni une garantie de résultat, ni une garantie contractuelle, ni une assurance. Plus précisément, elle ne saurait :

• ·garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par des tiers, des registres ou des autorités publiques ;
• ·garantir que les circonstances ne changeront pas après le contrôle ;
• ·garantir la performance, la rentabilité, l’état ou la valeur future d’un bien immobilier, d’une entreprise ou d’un investissement ;
• ·constituer une évaluation, une expertise, un rapport structurel, un audit ou un avis juridique, sauf si elle est expressément fournie comme telle par un professionnel qualifié ; ni
• ·protéger contre la fraude, la dissimulation, le faux ou les fausses déclarations de tiers que des diligences raisonnables n’auraient pas permis de déceler.

6.3 Votre responsabilité. Vous restez responsable de vos propres décisions. Nous vous encourageons à obtenir un conseil juridique, fiscal, financier et technique indépendant avant d’engager des fonds. Lorsque nous identifions un risque ou une question non résolue, nous vous le disons clairement — et vous devez le prendre au sérieux.

7Partenaires tiers

7.1 Nous coordonnons ; ils exécutent. De nombreux volets d’une installation, d’un achat ou d’un investissement sont réalisés par des Partenaires indépendants. Sauf mention expresse dans votre Lettre de mission, les Partenaires ne sont pas nos salariés, mandataires ou sous-traitants, et ils contractent directement avec vous.

7.2 Sélection et limites. Nous sélectionnons les Partenaires avec soin et pouvons les recommander ou vous les présenter. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, retards, honoraires, négligences ou manquements d’un Partenaire, même si nous vous assisterons dans la recherche d’un recours et agirons de manière raisonnable en cas de défaillance d’un Partenaire que nous avons présenté.

7.3 Décisions administratives. Les visas, permis de séjour, immatriculations, licences et autorisations sont accordés par les autorités publiques à leur entière discrétion. Nous ne pouvons ni ne prétendons garantir aucun résultat en matière d’immigration, de réglementation ou d’administration, ni aucun délai à cet égard.

8L’Atlas des Opportunités et le contenu du Site

L’Atlas des Opportunités et les autres informations de marché sont fournis à titre d’information générale et d’orientation uniquement. Les chiffres sont indicatifs, issus de sources publiques et de sources tierces (telles que RDB, NISR et la Banque mondiale), et peuvent être incomplets, datés ou dépassés.

Aucun élément de l’Atlas ne constitue une offre, une sollicitation, une recommandation ou une incitation à acquérir un bien immobilier, une entreprise, un titre financier ou un investissement. Les chiffres sectoriels ne sont pas des projections de vos rendements. Les chiffres actuels et propres à votre situation sont vérifiés dans un dossier personnel établi dans le cadre d’une mission.

9Absence de conseil professionnel

Imaara Bridge est un cabinet de conseil et de coordination. Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet fiscal, ni un conseiller financier agréé, ni un courtier-négociant, ni une banque, ni un gestionnaire d’investissement.

Le Contenu du Site et les orientations générales fournies en dehors d’une mission signée ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, en investissement, en immigration ou en immobilier, et ne doivent pas être considérés comme tels. Lorsqu’un conseil réglementé est requis, nous coordonnons des professionnels qualifiés et indépendants — qui sont responsables de leurs propres conseils.

Risque d’investissement et risque immobilier. Tout investissement et toute acquisition immobilière comportent un risque, y compris la perte du capital. Les performances passées et les indicateurs de marché ne sont pas des indicateurs fiables des résultats futurs. Les variations de change, les évolutions réglementaires et les conditions de marché peuvent affecter sensiblement les résultats.

10Honoraires et paiement

10.1 Honoraires. Les honoraires des missions sont indiqués dans votre Lettre de mission. Les prix indicatifs des formules affichés sur le Site sont des points de départ, hors taxes et hors frais de tiers, et peuvent évoluer ; ils ne constituent pas une offre ferme.

10.2 Frais de tiers. Les taxes administratives, honoraires d’avocat, frais de notaire et d’enregistrement, impôts, droits de mutation et frais des Partenaires sont en supplément et vous incombent, sauf mention expresse contraire.

10.3 Paiement. Les factures sont payables sous [ 14 ] jours, sauf accord contraire. Nous pouvons suspendre nos travaux en cas d’impayé et facturer des intérêts de retard au taux de [ rate ], dans la mesure permise par la loi.

10.4 Remboursements. Les honoraires de consultation et de conseil rémunèrent du temps, une expertise et des travaux effectués ; ils sont en principe non remboursables dès lors que les travaux ont commencé. Les conditions de remboursement des formules sont indiquées dans la Lettre de mission.

10.5 Sécurité des paiements. Nous ne vous informerons jamais d’un changement de nos coordonnées bancaires par e-mail seul. Vérifiez toujours les instructions de paiement en nous appelant au +250 788 871 929 avant de transférer des fonds. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’instructions que vous exécutez sans les avoir vérifiées directement auprès de nous.

11Vos obligations

Vous vous engagez à :

• ·fournir des informations et des documents exacts, complets et transmis en temps utile ;
• ·réaliser les vérifications d’identité, KYC et d’origine des fonds que nous ou nos Partenaires exigeons raisonnablement ;
• ·respecter l’ensemble des lois applicables, notamment les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, de sanctions, fiscales et de contrôle des changes en vigueur au Rwanda et dans votre juridiction d’origine ;
• ·ne pas utiliser les Services pour blanchir des capitaux, échapper à l’impôt ou à des sanctions, ni à aucune fin illicite ;
• ·répondre dans des délais raisonnables, les retards pouvant affecter les transactions ; et
• ·nous informer rapidement de tout changement de votre situation ou de vos instructions.

Nous pouvons suspendre ou résilier une mission avec effet immédiat et procéder aux signalements légalement requis si nous soupçonnons une activité illicite.

12Règles de la communauté

La communauté est un espace destiné à celles et ceux qui bâtissent un avenir au Rwanda. En y participant, vous vous engagez à ne pas :

• ·harceler, injurier, diffamer, menacer ou discriminer qui que ce soit ;
• ·publier de contenu illicite, frauduleux, trompeur ou contrefaisant ;
• ·promouvoir des montages d’investissement non vérifiés, solliciter commercialement les membres ou envoyer des messages non sollicités ;
• ·partager les informations personnelles ou les échanges privés d’autres membres sans leur consentement ; ni
• ·présenter faussement votre identité ou votre affiliation.

Vous conservez la propriété de ce que vous publiez, mais vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour l’héberger, l’afficher et le modérer aux fins du fonctionnement de la communauté. Nous pouvons retirer des contenus et suspendre ou exclure des membres à notre discrétion. Les contenus publiés par les membres leur appartiennent et ne sont pas les nôtres — nous ne les approuvons pas et n’en sommes pas responsables. La participation à la communauté ne constitue pas un conseil.

13Propriété intellectuelle

13.1 Nos droits. Le Site, le nom et le logo Imaara Bridge, L’Atlas des Opportunités, nos documents écrits, rapports, méthodologies, créations et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés appartiennent à Imaara Bridge ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par la loi.

13.2 Votre licence. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l’utiliser et, en qualité de Client, pour utiliser les livrables à vos propres fins. Vous ne pouvez pas copier, republier, revendre, extraire ni exploiter par fouille de données notre Contenu, en créer des œuvres dérivées, ni l’utiliser pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique, sans notre consentement écrit préalable.

13.3 Livrables. Les rapports et documents établis pour vous sont destinés à votre usage dans le dossier pour lequel ils ont été établis. Leur communication à des tiers qui s’y fieraient ensuite se fait à vos risques ; nous n’assumons aucun devoir de diligence envers les tiers.

13.4 Retours. Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation.

14Confidentialité

Nous traitons vos informations comme confidentielles et gérons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Nous pouvons divulguer des informations avec votre consentement, lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services (par exemple aux Partenaires intervenant sur votre dossier), ou lorsque la loi, la réglementation ou une autorité compétente l’exige.

Nous vous demandons de traiter comme confidentiels nos documents non publics, nos tarifs, nos méthodologies et nos rapports de vérification.

15Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

15.1 Site fourni « en l’état ». Le Site et le Contenu général sont fournis « en l’état » et « tel que disponible ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite. Nous ne garantissons pas que le Site sera exempt d’interruption, d’erreur ou de faille de sécurité.

15.2 Ce que nous n’excluons pas. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

15.3 Préjudices exclus. Sous réserve de l’article 15.2, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunité, d’économies escomptées, d’activité, de clientèle ou de données, quelle qu’en soit la cause.

15.4 Plafond de responsabilité. Sous réserve de l’article 15.2, notre responsabilité globale résultant des Services ou liée à ceux-ci — qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre — est limitée au total des honoraires que vous avez versés à Imaara Bridge pour la mission à l’origine de la réclamation au cours des [ 12 ] mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs sans mission rémunérée, notre responsabilité totale est limitée à [ 100 ] USD.

15.5 Tiers et résultats. Sous réserve de l’article 15.2, nous ne sommes pas responsables : des actes ou omissions des Partenaires ou des autorités ; de la performance, de l’état ou de la valeur d’un bien immobilier, d’une entreprise ou d’un investissement ; des décisions des organismes publics ; des variations de change ou des évolutions du marché ; ni d’aucune perte résultant d’informations que vous avez fournies et qui étaient inexactes ou incomplètes.

16Garantie d’indemnisation

Vous vous engagez à nous garantir et à nous indemniser contre les réclamations, pertes et frais raisonnables (y compris les frais de justice) résultant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre utilisation illicite des Services, d’informations que vous avez fournies et qui étaient substantiellement inexactes ou trompeuses, ou de votre atteinte aux droits d’un tiers.

17Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les événements naturels, les épidémies, la guerre ou les troubles civils, les mesures gouvernementales ou les évolutions réglementaires, les grèves, les défaillances des services publics, les interruptions d’Internet ou d’hébergement, ou les actes de tiers.

18Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de votre utilisation du Site ou de la détention d’un compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès avec effet immédiat en cas de manquement, d’utilisation illicite ou de risque pour nous ou pour autrui. La résiliation n’affecte pas les droits acquis, les honoraires dus pour les travaux effectués, ni les clauses destinées à survivre — notamment les articles 6, 9, 13, 14, 15, 16 et 19.

19Droit applicable et litiges

19.1 Droit applicable. Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit de la République du Rwanda, sans égard aux règles de conflit de lois.

19.2 La bonne foi d’abord. Avant toute procédure formelle, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre tout litige par la discussion — veuillez écrire à hello@imaarabridge.com en exposant le différend.

19.3 Compétence juridictionnelle. Les litiges non résolus relèvent de la compétence exclusive des juridictions compétentes du Rwanda. [ Optional: replace with arbitration in Kigali under the Kigali International Arbitration Centre (KIAC) Rules — recommended for international clients; confirm with counsel. ]

19.4 Délai de réclamation. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation doit être introduite dans les [ 12 ] mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des circonstances qui la fondent.

20Dispositions générales

20.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute Lettre de mission constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous sur leur objet.

20.2 Modifications. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date de « dernière mise à jour » sera modifiée et les changements substantiels vous seront notifiés par e-mail ou par un avis sur le Site. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. La version en vigueur à la date de signature de votre Lettre de mission régit cette mission.

20.3 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

20.4 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

20.5 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à un successeur de notre activité.

20.6 Absence de droits pour les tiers. Nul autre que les parties n’est en droit de faire appliquer les présentes Conditions.

20.7 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais et en français. Les deux versions font également foi et peuvent être invoquées. En cas de divergence entre elles, les deux versions seront interprétées ensemble afin de donner effet à leur intention commune.

20.8 Notifications. Notifications à notre attention : hello@imaarabridge.com et Kigali Heights, KG 7 Ave, Kigali, Rwanda. Notifications à votre attention : l’adresse e-mail associée à votre compte.

21Contact

Imaara Bridge · Kigali Heights, KG 7 Ave, Kigali, Rwanda

hello@imaarabridge.com · +250 788 871 929 · Du lundi au vendredi, 09h00–18h00 CAT